Conditions Générales de Vente

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société PVFS, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 979 136 736, dont le siège social est situé au 11B Rue Félix Poyez 77000 Melun.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services proposés par PVFS à ses clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

3. Services proposés

PVFS propose des prestations d’assainissement, de nettoyage et d’entretien incluant notamment : vidange de fosses septiques, curage de canalisations, débouchage, pompage, vidange de bac à graisse, et autres services similaires. Pour les services demandés hors de la région d’Ile-de-France, PVFS peut collaborer avec des entreprises partenaires pour répondre aux besoins des clients.

4. Modalités de commande

Les utilisateurs peuvent solliciter une intervention en appelant au numéro indiqué sur toutes les pages de notre site. Suite à une telle demande, l’équipe de PVFS discute avec le client pour valider la commande, déterminer l’adresse d’intervention, ainsi que la date et l’heure souhaitées, et recueillir toute autre information pertinente relative à l’intervention.

L’entreprise (que ce soit PVFS ou un de ses partenaires) mandatée effectue tout d’abord un diagnostic chez le client pour établir un devis détaillé.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix hors taxes.

Si le client accepte le devis, les travaux débutent immédiatement et le paiement s’effectue selon les modalités convenues.

Si le client refuse le devis, il est tenu de régler les frais de déplacement, qui varient en fonction de la distance (entre 35 et 90 euros HT).

Une majoration est appliquée selon le type d’intervention et l’horaire. Par exemple, les travaux effectués de nuit, pendant le week-end ou les jours fériés peuvent coûter jusqu’à deux fois le prix habituel.

6. Matériel supplémentaire

Le client est informé que pour certaines interventions, il pourrait être nécessaire pour le prestataire d’acheter du matériel supplémentaire. Le coût de ce matériel sera communiqué au client et facturé en sus.

7. Responsabilités

PVFS s’engage à exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Pour les demandes hors Ile-de-France, PVFS peut rediriger certaines interventions vers des entreprises partenaires qualifiées. Dans ces cas-là, PVFS agit en tant que facilitateur et n’endosse pas la responsabilité de la qualité du service fourni par ces entreprises.

Toute réclamation ou litige concernant une prestation devra être adressé directement à l’entreprise partenaire concernée.

8. Garantie

PVFS s’engage à remédier à tout défaut de conformité des services fournis dans le cadre de ses prestations lorsque ces défauts sont constatés pendant la période de garantie applicable et qu’ils relèvent de sa responsabilité directe. La durée et les conditions de garantie varient selon le type de prestation et sont précisées dans le devis.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si l’exécution du service a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.

10. Force majeure

PVFS ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, inondation, incendie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de PVFS seront seuls compétents.