Vidange Fosse Septique : Locataire ou Propriétaire, Qui Paie Quoi ?

En France, la répartition des charges entre locataire et propriétaire est principalement régie par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives. Selon ce décret, l’entretien courant des installations est à la charge du locataire.

• La vidange de la fosse septique : La vidange est considérée comme un entretien courant et périodique nécessaire au bon fonctionnement du système d’assainissement. Elle incombe donc généralement au locataire. C’est à lui de s’assurer que la fosse est vidangée à la fréquence recommandée (en général tous les 2 à 4 ans, ou lorsque le niveau de boue atteint 50% du volume total) et de conserver la facture comme preuve.
• L’entretien des pré-filtres et bacs à graisses : Le nettoyage régulier de ces éléments fait également partie de l’entretien courant à la charge du locataire.

Bien que la vidange incombe au locataire, le propriétaire a des obligations importantes concernant la fosse septique :

• La conformité et la vétusté : Le propriétaire est responsable de la mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif. En cas de vente du bien, un diagnostic de l’ANC (Assainissement Non Collectif) est obligatoire. Si l’installation n’est pas conforme, c’est au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires.
• Grosses réparations : Les travaux liés à la vétusté, à un vice de construction, ou à un cas de force majeure sont à la charge du propriétaire. Par exemple, si la fosse septique elle-même est défectueuse (fissure, problème de structure), c’est le propriétaire qui doit prendre en charge la réparation ou le remplacement.
• Frais d’entretien avant la location : Si une vidange est nécessaire juste avant l’entrée d’un nouveau locataire, c’est au propriétaire de la faire effectuer pour que le locataire dispose d’une installation en bon état de fonctionnement.
• Le diagnostic SPANC : Le coût du contrôle de conformité réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est à la charge du propriétaire, même si le locataire doit en faciliter l’accès.

Pour éviter les malentendus, quelques points sont à considérer :

• Clause dans le bail : Il est fortement recommandé d’inclure une clause claire dans le contrat de location précisant les obligations de chaque partie concernant la fosse septique. Cela peut inclure la fréquence de vidange et l’obligation pour le locataire de fournir les justificatifs.
• État des lieux : L’état des lieux d’entrée et de sortie doit mentionner l’état de l’installation et la date de la dernière vidange.
• Communication : Une bonne communication entre le locataire et le propriétaire est essentielle. Le propriétaire peut informer le locataire des exigences d’entretien et le locataire peut prévenir le propriétaire en cas de dysfonctionnement anormal.